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Le député Jean-Michel Mis interroge le Gouvernement sur les conséquences fiscales de la "Ley Bitcoin" salvadorienne

Actifs Numériques

Article de la rédaction du 14 décembre 2021

Crédit photo : Nikolay - stock.adobe.com

Le député de la Loire, M. Jean-Michel Mis vient de poser une question au Gouvernement sur les conséquences juridiques et fiscales françaises de la reconnaissance du Bitcoin comme une devise par la République du Salvador.

Pour mémoire, le 9 juin dernier, les députés de la Nouvelle Assemblée législative salvadorienne ont approuvé la loi Bitcoin, qui reconnaît cette monnaie numérique comme monnaie légale dans le pays.

La "Ley Bitcoin" est entrée en vigueur le 7 septembre dernier,faisant ainsi du Bitcoin la monnaie légale du Salvador, autrement dit une devise au même titre que l’Euro, le Dollar ou le Franc suisse

Plusieurs fiscalistes français se sont émus de cette situation au regard du régime fiscal français propre aux crypto-monnaies.

Ainsi, M° Dominique Laurent écrivait le 21 octobre dernierdepuis cette date, ce n’est donc plus un actif numérique au sens de l’article L 54-10-1 du CMF, et il n’est donc plus concerné par les dispositions fiscales de l’article 150 VH bis du CGI.

Alors que, les cryptommonaies se sont invitées au PLF 2022 à l’initiative de l’ADAN et de plusieurs parlementaires, le député député de la Loire a décidé d’interroger le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, sur les conséquences juridiques en France de cette reconnaissance par la république du Salvador du Bitcoin comme une devise :

Cette qualification n’est pas sans conséquence en matière fiscale : elle crée, notamment une insécurité juridique pour les contribuables français réalisant des opérations en bitcoins.

En effet, comme le rappelle à juste titre dans la revue de droit fiscal - LexisNexis France - n° 45 du 12 novembre 2021, Pablo Guedon : « le bitcoin ne répond dès lors plus à la qualification des actifs numériques donnée à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier depuis qu’il a le statut juridique d’une monnaie ». Ce statut pourrait donc avoir des conséquences « manifestes pour les contribuables réalisant des opérations en lien avec la cryptomonnaie, qu’ils soient dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou dans celui d’une activité professionnelle : le bitcoin devenu devise, la plus-value réalisée par un particulier ne bénéficie plus de ce régime spécifique réservé aux actifs numériques ».

Le bitcoin devenu devise, il entre dans le champ du traitement spécifique aux devises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, comme le prévoit l’article 38-4 du code général des impôts : « les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice ». Cette situation place les contribuables français dans une insécurité juridique certaine.

Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que soit établie une position stricte sur l’interprétation des textes fiscaux impactés par cette législation afin d’assurer la sécurité juridique des contribuables français utilisant des bitcoins.

Affaire à suivre…​

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