Fiscalité des crypto-actifs : des avancées à petits coups de pioche

En pratique, il sera créé au CGI (BNC) un article 92-2-1°bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. »

Un Sous-amendement (n°I-2127) du Gouvernement adopté en même temps prévoit que ces dispositions s’appliqueront aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023 et non en 2022 comme prévu initialement.

Rappelons qu’aujourd’hui les plus-values issues de la cession d’actifs numériques sont imposées au taux forfaitaire de 12,8%

Or,un retour d’expérience permet de constater que les plus modestes sont pénalisés par ce taux d’imposition. Dans de nombreux cas en effet, le barème progressif de l’impôt sur le revenu semble mieux adapté aux contribuablesprécisent les auteurs de l’amendement.

Pour cette raison le dispositif adopté permet aux contribuables qui y ont un intérêt, d’opter pour une imposition au barème progressif dans le cadre de gains réalisés sur actifs numériques.

Ces amendements et notamment le 1399 ont été adoptés avec un avis favorable du Gouvernement qui a toutefois conditionné son avis à l’adoption d’un sous-amendement prévoyant que cette option soit décalée d’un an. Ainsi la mesure s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Les auteurs des amendements proposaient que les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France lors d’une cession à titre onéreux de jetons non-fongibles (NFT) ne soient pas imposées selon le régime général des plus-values de cession d’actifs numériques mais le soient en fonction de leur actif sous-jacent.

En définitive, ces amendements ont été retirés.

Le député Pierre Person a toutefois mis en garde quant à la volonté du Gouvernement de prendre son temps sur ces sujets : "Je veux bien qu’il faille prendre son temps. J’espère juste qu’on ne reproduira pas les même erreurs qu’avec Internet. Aujourd’hui quand nous consommons Internet nous consommons américain…​nous européens nous faisons que de réguler."

Ces amendements avaient pour objet de neutraliser les opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises à l’instar du dispositif prévu pour les particuliers.

Ces amendements ont en définitive été retirés à la demande du rapporteur général Laurent Saint-Martin et d’Olivier Dussopt Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

S’ils ont entendu les arguments des députés ils estiment qu’il y a encore "un certain nombre d’inconnues à clarifier s’agissant d’une fiscalité balbutiante."

Ces amendements proposaient d’aligner le régime fiscal applicable aux attributions gratuites d’actifs numériques sur celui applicable aux attributions gratuites d’actions.

Ils précisaient en outre que le fait générateur de l’imposition n’intervient pas au moment de l’attribution des actifs numériques par l’entreprise, mais au moment de leur cession par le bénéficiaire contre une monnaie ayant cours légal, un bien ou d’un service.

Ces amendements ont également été retirés à la demande du ministre et du rapporteur.

Pour autant, le rapporteur, conscient que c’est un sujet qui va bouleverser l’économie de demain a insisté sur le fait qu’il fallait travailler sur la définition de ces nouveaux usages.

*A ce sujet il a précisé, * autant je suis favorable aux amendements qui viennent harmoniser la fiscalité des revenus du capital concernant les crypto-actifs autant sur les actions gratuites ou les attributions gratuites concernant les jetons je suis plus dans la difficulté…​s’agissant des jetons, à moins que l’entreprise soit directement liée à la valorisation des jetons, ce qui peut, peut être arriver, mais de façon génaral cela me semble assez rare, le côté partage de la valeur ou partage de la performance de l’entreprise me semble plus discutable. C’est pour cela que là-dessus l’harmonisation ne me parait pas tout à fait désirable

Le Gouvernement à quant à lui évoquéun manque de maturité.

Pour autant il a précisé avoirdemandé au Ministère de travailler sur ce sujet des crypto-monnaies pour trouver un cadre de régulation qui permette à la France, et peut être à l’Europe, de s’inscrire dans ce mouvement sans en décrocher comme cela se passe sur d’autres continents.

Ce dispositif prévoyait que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à une société soumise à l’impôt sur les sociétés soit reportée si les conditions prévues au III de l’article 150-0 B ter étaient remplies.

Cette mesure prévoyait que les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numériques, dont le montant cumulé n’excède pas 3 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées.

Ce dispositif prévoyait que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à une société soumise à l’impôt sur les sociétés soit reportée si les conditions prévues au III de l’article 150-0 B ter étaient remplies.

Les moins-values de cession de valeurs mobilières sont reportables au cours de la même année ou des dix années suivantes. Dans un souci de cohérence fiscale, ces amendements proposaient d’appliquer la même logique pour les imputations des moins-values sur les plus-values de cession en actifs numériques et de permettre un report desdites moins-values jusqu’à la dixième année suivant la cession.

Le Rapporteur a indiqué que, s’il comprenait ce souhait de cohérence fiscale, il préférait fonctionner étape par étape et pratiquer une harmonisation au fur et à mesure.

Source : PLF2022 - Discussion en séance publique à l’Assemblée nationale