En application de l’article 39 bis A du CGI, les entreprises de presse peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable, afin de financer certains investissements spécifiques au secteur.
Sont éligibles au bénéfice de la provision spéciale les entreprises qui exploitent :
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soit un journal quotidien ;
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soit une publication au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale ;
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soit un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l’information politique et générale.
Les dépenses éligibles sont :
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les diverses acquisitions d’actifs matériels strictement nécessaires à l’exploitation de l’activité de presse et les dépenses d’équipement ayant le même objet ;
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certaines prises de participation, soit dans d’autres entreprises de presse, soit dans des entreprises leur assurant des prestations de service en lien direct avec l’activité de presse (information, approvisionnement en papier, impression, distribution) ;
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la constitution de bases de données et certaines dépenses connexes (acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission des données) ;
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les dépenses de recherche, de développement technologique et d’innovation engagées au profit de l’activité de presse.
Le montant de la provision est plafonné en fonction du bénéfice de l’exercice concerné :
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30 % pour la généralité des publications,
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60 % pour les quotidiens en version papier,
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80 % si le chiffre d’affaires annuel de ces quotidiens n’excède pas 7,6 millions d’euros.
Les sommes provisionnées ne peuvent pas servir à financer l’intégralité du prix de revient des dépenses éligibles, mais seulement une fraction :
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40 % pour la généralité des entreprises,
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90 % pour les quotidiens.
Si la provision déductible n’est pas utilisée conformément à son objet dans un délai de cinq ans, elle est rapportée au bénéfice imposable de la cinquième année, avec application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI (0,4 % par mois).
Les provisions ainsi constituées sont déductibles du résultat imposable des exercices 1997 à 2013.
L’article 25-A-I de la loi de finances rectificative pour 2013 a prorogé jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2014 inclus la période au titre de laquelle les entreprises sont autorisées à bénéficier de ces dispositions particulières.
L’administration vient de mettre à jour sa base BOFIP-Impôt relativement à la prorogation jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2014 des dispositions relatives à la provision règlementée dont bénéficient les entreprises de presse.