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Bercy commente au BOFIP le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques

Article de la rédaction du 3 septembre 2019

L’administration fiscale commente au BOFiP-Impôt le régime fiscal spécifique applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers

Pour mémoire, l’administration fiscale commentant en 2016 le régime fiscal des monnaies virtuelles avait précisé que les produits tirés de l’activité d’achat revente exercée à titre occasionnel étaient imposés dans la catégorie des BNC l’article 92 du CGI BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203, n°1080

Prenant le contre-pied de l’administration fiscale le Conseil d’État a, par une décision du 26 avril 2018 jugé que, lorsque les gains ne résultent pas d’une activité habituelle, l’imposition relève en principe du régime des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du CGI.

Dans le cadre des débats sur le PLF2019 le Gouvernement avait estimé étaitinadapté aux cessions de crypto-actifs en raison notamment du caractère particulièrement liquide et fongible de ces biens ainsi que de l’importance du nombre et de la complexité des opérations susceptibles d’intervenir dans un court laps de temps

Sur la base d’un amendement du Gouvernement, l’article 41 de la LF pour 2019 a institué un cadre adapté à l’imposition des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession des actifs numériques (Bitcoin).

Ce régime fiscal est codifié sous un nouvel article 150 VH bis du CGI.

Ainsi les gains de cession à titre onéreux de crypto‑actifs seront imposés à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Un abattement annuel de 305 € sur le montant des cessions a été institué. Il s’agit d’exempter d’imposition les 305 premiers € de cessions intervenues dans l’année et, d’autre part, de simplifier les démarches des contribuables en les autorisant à ne pas procéder à une déclaration, lorsqu’ils réalisent des cessions d’un faible montant en vue, par exemple, de l’acquisition de biens ou services avec des actifs numériques.

Par ailleurs, l’article 41 a institué une obligation déclarative applicable aux détenteurs de comptes de d’actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l’étranger, par exemple des plateformes d’échange d’actifs numériques ou des organismes assimilés. Ce dispositif concernera les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale. Il permettra à l’administration fiscale de demander des justificatifs au contribuable afin d’apprécier, le cas échéant, le montant des plus-values de cessions d’actifs numériques réalisées.

Les contribuables qui ne respecteront pas cette nouvelle obligation déclarative supporteront une amende dont le montant varie en fonction de la gravité des faits commis.

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