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Bercy précise le champ d'application des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligne

Article de la rédaction du 17 mars 2019

L’article 10 de la loi relative à la lutte contre la fraude a modifié les obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d’économie collaborative ainsi que les sanctions y afférentes. Bercy vient de commenter ces aménagements.

Petit rappel historique :

L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a institué une obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale par les plateformes de mise en relation par voie électronique, codifiée à l’article 242 bis du CGI.

Il contient deux obligations qui s’imposent aux opérateurs de plateforme en ligne :

  • d’une part, une obligation de « fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent » à leurs utilisateurs ;

  • d’autre part, une obligation d’adresser à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel du montant brut des transactions qu’ils ont perçues par leur intermédiaire, ce qui correspond peu ou prou à un récapitulatif de ses recettes brutes.

Ces dispositions sont applicables aux transactions réalisées depuis le 1er juillet 2016.

Ces aménagements ont été commentés dans la base BOFIP-Impôt le 3 février 2017BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203

Puis, l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2016, a institué une obligation de déclaration automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne.

Ce dispositif, est codifié à l’article 1649 quater A bis du CGI.

À la demande du Gouvernement, son entrée en vigueur avait été décalée au 1er janvier 2019.

L’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, a précisé, clarifié et réorganisé les obligations déclaratives incombant aux plateformes en ligne, en prévoyant :

  • la fusion des articles 242 bis et 1649 quater A bis du CGI au sein d’un seul article 242 bis.

  • la présentation en trois niveaux des obligations déclaratives des plateformes : information générale des utilisateurs, transmission d’un récapitulatif annuel aux utilisateurs, et transmission de ces mêmes informations à l’administration fiscale ;

  • l’application de sanctions fiscales en cas de manquements aux obligations prévues à l’article 242 bis.

Bercy vient de commenter ces aménagements dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt

Source :

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