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TVA et mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne : Bercy met à jour ses commentaires

Article de la rédaction du 26 septembre 2017

Crédit photo : ra2 studio - stock.adobe.com

Bercy met à jour ses commentaires (soumis à consultation publique en mars dernier) de l’article 11 de la Loi relative à la lutte contre la fraude qui a mis en place un mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le paiement de la TVA.

L’article 11 de la Loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a institué un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA due par les vendeurs qui exercent leur activité par leur intermédiaire, inspiré du dispositif adopté en septembre 2016 par le Royaume-Uni.

L’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) a mis en place en mars 2016 un régime novateur de responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne dans le paiement de la TVA due par les vendeurs établis dans des pays tiers (hors UE) et qui vendent des biens à des consommateurs britanniques.

L’article 11 a ainsi conduit à introduire deux nouveaux articles 283 bis et 293 A ter dans le CGI, le premier portant sur les opérations intracommunautaires et le second sur les importations relevant de la direction générale des douanes et droits indirects.

Tip
Concrètement, la procédure s’applique si l’administration présume qu’une personne résidant en France ou y réalisant des livraisons ou des prestations (Art. 283 bis du CGI), ou établie dans un pays tiers à l’UE (Art. 293 A ter du CGI), et qui exerce ces activités par l’intermédiaire d’une plateforme, méconnait ses obligations déclaratives et de paiement de la TVA.

La procédure suit les trois étapes suivantes :

  • l’administration signale la personne à l’opérateur de la plateforme, afin que celui-ci prenne les mesures idoines pour que cette personne se mette en règle ; en cas de persistance des présomptions après l’écoulement d’un délai d’un mois,

  • l’administration peut mettre l’opérateur de la plateforme en demeure de prendre les mesures pour régulariser sa situation ou d’exclure la personne en cause ;

  • si la situation persiste, toujours après un délai d’un mois, la TVA sera solidairement due par la plateforme.

Ces dispositions sont en principe entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Elles ne devraient toutefois plus s’appliquer lorsque la directive 2017/1455 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la TVA entrera en vigueur, c’est à dire en 2021.

Bercy a soumis à consultation publique du 23 mars au 31 mai 2020 inclus ses commentaires de l’article 11 de la loi précitée et partant des articles 283 bis et 293 ter A du CGI.

Des précisions complémentaires ont été apportées a la faveur d’une MAJ de la base BOFIP-Impôt en date du 2 septembre 2020

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