Dans le cadre d’un communiqué relatif à la mise en oeuvre du paquet TVA sur le commerce électronique, le Conseil de l’UE vient d’indiquer qu’une clarification et une simplification supplémentaires des règles en matière de TVA applicables aux entreprises permettraient de renforcer le marché unique européen et aiderait ainsi les entreprises européennes à être compétitives sur le marché intérieur et le marché mondial, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale.
Pour mémoire, l’article 147 de la loi de finances pour 2020 et l’article 51 de la loi de finances pour