Conclusions du Conseil de l'UE sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique

16/03/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un communiqué relatif à la mise en oeuvre du paquet TVA sur le commerce électronique, le Conseil de l’UE vient d’indiquer qu’une clarification et une simplification supplémentaires des règles en matière de TVA applicables aux entreprises permettraient de renforcer le marché unique européen et aiderait ainsi les entreprises européennes à être compétitives sur le marché intérieur et le marché mondial, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale.