L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Les dépenses de personnel afférentes aux travailleurs saisonniers sont incluses dans l’assiette du CIR

Crédit impôt recherche-innovation

Article de la rédaction du 1er décembre 2019

La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de juger que les dépenses de personnel relatives aux travailleurs saisonniers peuvent être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.

L’article 244 quater B-II-b du CGI dispose que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche sont incluses dans l’assiette du crédit d’impôt.

L’article 49 septies G-2 de l’annexe III au CGI dispose que les techniciens de recherche sont des personnes qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. Ils réalisent notamment les opérations suivantes :

  • préparation des substances, des matériaux et des appareils pour la réalisation d’expériences ;

  • assistance des chercheurs pendant le déroulement des expériences ou exécution des expériences sous le contrôle des chercheurs ;

  • entretien et surveillance du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental.

Quelle que soit leur qualification, les techniciens de recherche exécutent, en étroite collaboration avec le chercheur et sous son contrôle, des tâches nécessaires pour l’exécution des projets de recherche et développement.

La technicité, l’expérience, ou le savoir-faire pratique dont les techniciens font preuve, les rendent indispensables au bon déroulement des travaux de recherche et de développement.

Rappel des faits :

La SAS G, dans le cadre de ses activités de recherche sur de nouvelles variétés de pommes de terre, a bénéficié d’un CIR au titre de certaines dépenses engagées en 2008 et 2009.

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, le service a estimé que les dépenses de personnel relatives aux travailleurs saisonniers n’étaient pas éligibles au CIR et, en conséquence, partiellement rejeté ce crédit d’impôt au titre des années 2009 et 2010.

Après le rejet de sa réclamation préalable, la société a demandé au TA de Rennes de prononcer la restitution de la fraction de la créance de crédit d’impôt correspondant aux salaires des travailleurs saisonniers. Elle relève appel du jugement du 29 novembre 2017 par lequel le TA de Rennes a rejeté sa demande.

La cour vient de donner raison au demandeur.

La SAS G a employé des travailleurs saisonniers dans le cadre de ses activités de recherche relatives à l’élaboration de nouvelles variétés de pommes de terre. Ces travailleurs avaient en charge la plantation, l’entretien, le suivi et la récolte des plants.

Ces travaux, réalisés au sein de serres ou de micro-parcelles expérimentales, devaient suivre un protocole précis, établi au préalable par les chercheurs, afin d’assurer notamment la traçabilité, la sélection et l’identification des plants.

Ces travaux constituent ainsi le soutien technique indispensable aux travaux de recherche de la société.

Contrairement à ce que soutient l’administration, la prise en compte de la rémunération de ces travailleurs dans le cadre du crédit d’impôt recherche n’est pas conditionnée à leur niveau de qualification.

De même, la circonstance que ces travailleurs n’avaient pas une ancienneté suffisante au sein de la société ne saurait, par elle-même, révéler une absence de technicité des tâches confiées à ces personnels.

Enfin, l’administration ne conteste pas sérieusement le fait que les tâches accomplies par ces travailleurs ont été réalisées en étroite collaboration avec les chercheurs.

Dans ces conditions, la Cour considère que ces travailleurs saisonniers peuvent être regardés comme des techniciens au sens des dispositions de l’article 49 septies G de l’annexe III au CGI.

La rémunération de ces travailleurs constituait ainsi une dépense de recherche au sens des dispositions du II de l’article 244 quater B du même code et pouvait ainsi ouvrir droit au crédit d’impôt.

a lire aussiCrédit impôt recherche-innovationCIR : pas d'augmentation délai de constitution du dossier techniqueCrédit impôt recherche-innovationLa qualité de JEI ne constitue pas une prise de position de Bercy quant à l’éligibilité des projets de recherche au CIRCrédit impôt recherche-innovationRapport d'information sur le crédit d'impôt rechercheCrédit impôt recherche-innovationChoisir entre le CIR ou l’IS : bien plus qu’une bataille d’acronymes, un choix stratégiqueCrédit impôt recherche-innovationÉvaluation du Crédit d’impôt recherche - Rapport CNEPI 2021Crédit impôt recherche-innovationLes dépenses de personnel non chercheur exposées au titre de la veille technologique sont éligibles au CIR