L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu SOFICA jusqu’au 31 décembre 2020

Culture et média

Article de de la rédaction du 8 juillet 2018

Bercy commente la prorogation de la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA jusqu’en 2020 et la modification des taux des amendes fiscales associées issues de la Loi de Finances pour 2018.

Pour mémoire, les sociétés de financement d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) sont des sociétés d’investissement créées à l’initiative de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel ou d’opérateurs du secteur bancaire et financier, ayant pour objet de collecter des fonds privés consacrés au financement de la production cinématographique ou audiovisuelle.

Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France qui souscrivent en numéraire au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) créées par la loi du 11 juillet 1985.

La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour souscrire au capital d’une SOFICA, dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

Cette réduction est égale à 30 % des sommes investies et est portée à 36 % si la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscription au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d’application de l’agrément.

La loi de finances pour 2017 a rétabli un taux de réduction de 48 % lorsque la SOFICA a réalisé 10 % de ses investissements dans l’année suivant celle de la souscription, sous la forme de souscription au capital de sociétés de réalisation et qu’elle s’engage à consacrer :

  • au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation dans lesquelles elle a souscrit au capital ;

  • ou bien, au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.

L’avantage fiscal maximal obtenu est donc de 8 640 par ménage. Il n’est pas intégré dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € fixé par l’article 200-0 A du CGI, mais est soumis à un plafonnement global spécifique de 18 000 €.

L’article 76 de la LF pour 2018 a aménagé la réduction d’impôt SOFICA :

  • Il a prolongé, une quatrième fois, la durée de la réduction d’impôt de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Il a précisé le mécanisme de sanction financière applicable aux sociétés qui ne respectent pas les obligations inscrites à l’article 199 unvicies. Ainsi, il crée une amende spécifique pour le non-respect, par la SOFICA, des obligations entraînant l’application du taux majoré de 48 %. Le montant de l’amende est alors de 12 % du montant des souscriptions versées par les personnes physiques qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d’impôt.

Le bénéfice de cet avantage fiscal est ainsi prolongé aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020.

a lire aussiContrôle et contentieuxSCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscalCulture et médiaRéduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse : Bercy commente les derniers aménagementsImpôt sur le revenuBercy commente le relèvement à 500€ du plafond du forfait mobilités durables déductible de l’impôt sur le revenuImpôt sur le revenuLe régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d'une garde alternée est constitutionnelChiffres utilesImposition des revenus de 2020 et de 2021 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »Impôt sur le revenuRéduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire