Les députés et les sénateurs sont parvenus hier en commission mixte paritaire (CMP) à un accord sur le projet de loi numérique.
A cette occasion les Parlementaires ont adopté un article 23 quater A qui prévoit un aménagement de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme au titre duquel « dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile .»
Comme l’a précisé ...