L'obligation de transmission automatique au Fisc des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne adoptée au Sénat

30/04/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre des débats sur le projet de Loi "République Numérique" les sénateurs ont rejeté l’amendement du gouvernement visant à supprimer l’article 23 quater qui introduit une obligation de transmission automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne.

Pour mémoire, dans le cadre de l’examen sur le projet de loi "République numérique" la Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement au projet visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

«Il s’agit, par cet amendement, d’assurer une bonne connaissance, par l’administration fiscale des revenus générés par le

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