L’article 4 bis , issu de deux amendements identiques COM-34 rectifié de Bernard Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain et COM-45 de M. de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances du Sénat, vise à instituer un abattement forfaitaire minimal de 3 000 € applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci.
Cet article reprend les articles 1er et 2 de la proposition de loi n° 481 (2016-2017) du 29 mars 2017 relative à l’adaptation de la fiscalité de l’économie collaborative. Ce dispositif a déjà été adopté plusieurs fois par le Sénat à une t plusieurs fois par le Sénat à une très large majorité, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, où des amendements identiques avaient été déposés par plusieurs groupes politiques.
...