Les sites collaboratifs de location d’appartements en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers souhaitant louer un bien immobilier et des locataires désirant y séjourner.
En application des dispositions de l’article 256 A du CGI , les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti à la TVA.
Il en va ainsi des particuliers qui louent, à titre onéreux , un bien immobilier dont la disponibilité est affichée sur les sites collaboratifs.
La location nue ou meublée de locaux à usage d’habitation bénéficie cependant d’une exonération de la TVA , conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D du CGI.
Toutefois, si cette activité d’hébergement s’accompagne d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir :
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le petit-déjeuner,
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le nettoyage régulier des locaux,
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la fourniture de linge de maison
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et la réception de la clientèle, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel, ces opérations doivent, à l’instar des prestations fournies par les professionnels de l’hôtellerie, *être taxées à la TVA, sous réserve du bénéfice de la franchise en base (CGI, article 293 B).
Ces dispositions sont de nature à garantir que les prestations d’hébergement, fournies par les particuliers contre rémunération sur des sites collaboratifs, soient soumises à la TVA dans des conditions comparables à celles fournies par les professionnels de l’hôtellerie.