Les plateformes internet doivent souscrire à leur obligation annuelle récapitulative avant le 31 mars 2017

22/03/2017 Par La rédaction
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Article de de la rédaction du 21 mars 2017

Sous l’effet de la démocratisation des nouvelles technologies, se sont développées des initiatives destinées à échanger et à partager des biens et des services entre particuliers rassemblées sous l’appellation d’économie collaborative.

Ces pratiques visant à limiter les intermédiaires entre producteur et consommateur conduisent des particuliers à se livrer à des activités économiques concurrentielles de manière ponctuelle ou de façon régulière.

Or, conformément aux dispositions de l’article 12 du CGI, les profits réalisés par des particuliers sont imposables dès lors qu’ils sont susceptibles de

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