Question :
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés qui clôture son exercice au cours de l’année 2009 peut-elle, dans le cadre des dispositions du plan de relance de l’économie, demander le remboursement d’une estimation de la créance de crédit d’impôt recherche 2008 ?
Réponse :
Conformément aux dispositions introduites par le III de l’article 95 de la loi n°2008-1443 de finances rectificative pour 2008, les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat d’une estimation de la différence positive entre :
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le montant du crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et,
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le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2008. Par ailleurs, le VII de l’article précité prévoit que ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. ...