Question :
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés qui clôture son exercice au cours de l’année 2009 peut-elle, dans le cadre des dispositions du plan de relance de l’économie, demander le remboursement d’une estimation de la créance de crédit d’impôt recherche 2008 ?
Réponse :
Conformément aux dispositions introduites par e III de ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.