Dans le cadre d’un amendement au projet de loi "République numérique" le gouvernement propose de supprimer l’article 23 quater qui introduit une obligation de transmission automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne.
Fiscalonline 26 avril 2016Plateformes en ligne : le gouvernement s'oppose à la transmission automatique au Fisc des revenus des utilisateurs
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