Dans le cadre d’un amendement au projet de loi "République numérique" le gouvernement propose de supprimer l’article 23 quater qui introduit une obligation de transmission automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne.
Dans un précédent article, nous vous avions indiqué que la Commission des Finances du Sénat avait adopté un amendement au projet de loi République numérique visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
Cette mesure a été intégrée à l’article 23 quater du projet de loi.
Le gouvernement a déposé lundi 25 avril un amendement de suppression de cet article 23 quater.
Dans l’exposé des motifs de son amendement le gouvernement précise que :
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Rappelons qu’en application de l’article 87 de la LF pour 2016 les plateformes collaboratives, de type Airbnb, sont désormais obligées à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Cette obligation est codifié sous l’article 242 bis nouveau du CGI.
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Rappelons également que lors des débats sur le PLF 2016 ,les sénateurs avaient instauré une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes. Cette franchise de 5000 € avait, en définitive, été supprimée par les députés en seconde lecture .
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Précisons enfin que la Commission des Finances n’a pas retenu l’amendement que nous avions évoqué le 25 mars dernier et proposant d’instaurer pour les plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées, une obligation de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent.