Mercredi, les députés ont proposé des modifications au projet législatif visant à tracer et taxer les ventes réalisées sur les plateformes en ligne de façon plus efficace.
La législation vise à obliger les plateformes numériques à déclarer les revenus perçus par les vendeurs de biens et de services qui utilisent leurs plateformes. Les autorités fiscales seraient également contraintes de partager ces informations entre elles. Elle a été adoptée par 568 voix pour, 63 contre et 64 abstentions.
Les plateformes doivent s’enregistrer dans l’UE et peuvent faire l’objet de sanctions
Les plateformes non-européennes devraient être obligées de s’enregistrer et de déclarer leurs activités dans le marché unique dans un seul État membre, en tenant compte notamment de l’existence d’activités économiques substantielles dans l’État membre choisi. En outre, les députés ont prévu des sanctions harmonis&eacut;es à l’encontre des plateformes qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de communication d’informations.
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