Une société membre d'un groupe intégré ne peut, sans mandat, demander le remboursement de la créance de CIR

Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’à défaut d’un mandat régulièrement confié par sa société mère, une société membre du groupe n’était pas recevable à demander le remboursement de la créance correspondant à l’excédent du crédit d’impôt résultant des dépenses de recherches qu’elle a effectuées.