L’article 23 du projet de loi PACTE rassemble un ensemble de mesures destinées à «poursuivre le renforcement de l’attractivité de la place financière, et de poursuivre l’effort de conviction quant à l’engagement du Gouvernement dans la durée» .
Cet article prévoit la mise en place d’une mesure de dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés qui seraient relocalisés à l’avenir en France, pour faciliter les mobilités professionnelles.
Ce nouveau régime social se conjuguera avec le régime fiscal de l’impatriation d’ores et déjà en vigueur pour renforcer encore davantage l’attractivité de la France.
Cette dispense serait accordée pour une durée de trois ans (renouvelable une fois) et couvrirait l’affiliation au régime de retraite obligatoire de base et complémentaire. Cette mesure serait subordonnée à la double condition de ne pas avoir été affilié en France au cours des cinq dernières années, et d’être déjà affilié à un régime d’assurance.
Aucun droit à l’assurance vieillesse de base et complémentaire ne sera ouvert pendant la durée de la dispense.
Il sera fixé par décret un seuil de versement au régime d’assurance vieillesse pris en remplacement de l’affiliation à l’assurance vieille de base et complémentaire.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi par la Commission spéciale sur la croissance et la transformation des entreprises, cette dernière a adopté un amendement du Gouvernement ( n°2388 ) aménageant l’article 23 du projet de loi.
Cet amendement vise à «clarifier le fait que ces cinq années doivent s’entendre à l’exclusion de l’année de prise de fonction de l’employé, à l’instar de ce qui est prévu pour le régime général des impatriés tel qu’il est décrit à l’article 155 B du code général des impôts.»
Cette précision permettra notamment, selon le Gouvernement, de ne pas exclure du champ de la mesure un employé qui serait arrivé récemment en France et aurait cotisé au régime obligatoire de façon transitoire entre la date de sa prise de fonctions et la date de sa demande de pouvoir bénéficier de l’exemption faisant l’objet du II de l’article 23 de la présente loi.
L’amendement vise par ailleurs à spécifier que les bénéfices de cette exemption seront ouverts à compter du 11 juillet 2018 , jour de l’annonce officielle de la mesure par le Premier Ministre, pour les employés qui y étaient éligibles à compter de cette date.