Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts la nouvelle convention franco-hellénique pour l’élimination de la double imposition publiée le 9 janvier dernier qui vise à moderniser les relations fiscales entre la France et la Grèce, à réduire les risques de double imposition et à clarifier les situations fiscales complexes, notamment pour les fonctionnaires et enseignants expatriés.
Cette convention fiscale inspirée du modèle OCDE intègre différentes dispositions de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS. La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommée « CML ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par la loi du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Pour mémoire, cette convention multilatérale est le premier traité multilatéral du genre, permettant aux juridictions d’intégrer les résultats du projet BEPS de l’OCDE / G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales. Le 16 décembre 2020, Bercy a commenté au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France.
Rappel des aménagements opérés par la nouvelle convention :
- Modernisation du cadre fiscal :
- La nouvelle convention intègre les standards récents de l'OCDE tout en conservant certaines stipulations de la convention de 1963.
- Elle adopte la définition de l'établissement stable de l'OCDE avec quelques ajustements spécifiques (ex : durée des chantiers, secteur gazier).
- Introduction d'une clause anti-abus (Principal Purpose Test) pour lutter contre l'évasion fiscale.
- Élimination de la double imposition :
- Abandon de la méthode d'exonération au profit de la méthode d'imputation.
- Cette méthode permet une meilleure équité fiscale et évite les situations de double exonération.
- Suppression des crédits d'impôt forfaitaires pour les dividendes et intérêts.
- Clarification des règles pour les rémunérations publiques :
- Simplification du régime d'imposition des rémunérations publiques.
- Principe d'imposition exclusive dans l'État de source, sauf exceptions.
- Règles spécifiques pour les enseignants et chercheurs (imposition dans l'ancien État de résidence pour une période limitée).
- Résolution de problèmes spécifiques :
- Inclusion explicite de la contribution spéciale de solidarité grecque dans le champ d'application.
- Clause rétroactive pour régulariser les situations de double imposition passées.