Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée entre la France et la Lituanie. La loi 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2001-406 du 2 mai 2001.
Cette convention contient, aux points 8 et 9 de son protocole, des clauses de la nation la plus favorisée permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source plus faibles en matière d'intérêts et de redevances ou retenant une définition plus restrictive des redevances, tels que prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
À la suite de la signature d’une convention fiscale entre la Lituanie et le Japon le 13 juillet 2017, et en application de ces clauses de la nation la plus favorisée :
- les intérêts payés en provenance d’un État contractant sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ;
- les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ;
- la définition des redevances figurant au 3 de l’article 12 de la convention entre la France et la Lituanie est alignée sur celle figurant au 2 de l’article 12 de la convention entre la Lituanie et le Japon. Sont ainsi exclues de cette nouvelle définition les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.
Ces règles s’appliquent à compter du 31 août 2018, date d’entrée en vigueur de la convention fiscale entre la Lituanie et le Japon.
Elles sont issues d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôts.