Le gouvernement vient de publier le décret portant publication de la convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Fiscalonline 20 juillet 2015Décret de publication de la convention fiscale franco-andorrane
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