Décret de publication de la convention fiscale franco-andorrane

20/07/2015 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de publier le décret portant publication de la convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Pour mémoire la loi du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-andorrane a été promulguée au JORF du 14 mars dernier.

La convention fiscale entre la France et Andorre permettra aux deux États de disposer d’un cadre adapté pour éviter

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