L’apport des actifs d’une société à une autre dans le cadre d’une restructuration d’entreprises peut déboucher sur une opération taxable.
L’apport constitue une cession au sens de l’impôt sur les plus-values, et si ces actifs ont augmenté de valeur depuis que l’apporteur les a acquis initialement, il peut y avoir plus-value imposable. Certains États membres autorisent le report de toute imposition immédiate, puisque les actifs ne sont pas effectivement réalisés. Cette faculté est toutefois rarement accordée lorsque l’apport intervient au profit d’une société non résidente, de peur que le paiement de l’impôt ne soit totalement éludé plutôt que simplement reporté.
La présente affaire porte sur une opération de restructuration par laquelle une société allemande (A.T.) a apporté à une société française la participation de contrôle qu’elle détenait dans une GmbH allemande, en échange de titres attribués par la société française. Les dispoitions juridiques allemandes fixaient une condition particulière à laquelle devaient satisfaire les échanges de parts pour qu’il y ait report d’imposition des plus-values....