La Cour administrative d’appel de Nantes apporte un éclairage sur l’attribution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert et la prise en charge de dépenses incombant à des sociétés soeurs
La société Grimaud Frères Sélection, filiale de la société Groupe Grimaud La Corbière, a fait l’objet d’un redressement sur le fondement de l’article 57 du CGI , aboutissant à la réintégration, dans son résultat imposable, du salaire qu’elle avait versé au directeur général de sa société soeur chinoise.
Les droits et intérêts de retard avaient été mis à la charge de la tête de groupe intégré (la société Groupe Grimaud La Corbière). Cette dernière avait donc demandé la décharge de ces impositions devant le Tribunal administratif de Nantes, qui avait rejeté sa demande, et avait ensuite fait appel de cette décision.
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