La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

03/06/2011 Par La rédaction
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La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.

 

Pour répondre à l’appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d’échange de renseignements  sur demande  et, le 1er juin  2011, a été ouverte à tous les pays.

 

Depuis 2009 les leaders du G20 ont encouragé les pays à signer la Convention et ont réitéré leur appel au sommet du G20 de septembre 2013 où le Communiqué final appelle « tous les pays  à signer sans tarder la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ». A l’heure actuelle plus de 60 pays l’ont signée et elle a été étendue territoralement à plus de 10 juridictions (...

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