La France a signé une nouvelle convention fiscale avec la Grèce intégrant des dispositions de la CML

29/06/2022 Par La rédaction
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La France et la Grèce ont signé le 11 mai 2022 à Athènes une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales qui 

 

 

Compte tenu des relations étroites entre nos deux pays, il était indispensable de signer un nouveau traité tenant compte des normes les plus récentes de l’OCDE pour remplacer le précédent traité signé en 1963.

 

Cette nouvelle convention est une avancée très significative pour favoriser la sécurité fiscale et renforcer

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