La France et la Grèce ont signé le 11 mai 2022 à Athènes une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales qui
Compte tenu des relations étroites entre nos deux pays, il était indispensable de signer un nouveau traité tenant compte des normes les plus récentes de l’OCDE pour remplacer le précédent traité signé en 1963.
Cette nouvelle convention est une avancée très significative pour favoriser la sécurité fiscale et renforcer les relations économiques entre nos deux pays. Elle permettra de développer les investissements directs de chaque Etat dans l’autre Etat et devrait favoriser ceux des entreprises. La date de la signature coïncide d’ailleurs avec la visite d’une délégation d’entreprises françaises du MEDEF venues en Grèce pour explorer de nouvelles opportunités d’affaires a souligné Patrick Maisonnave, ambassadeur de France en Grèce.
Cette convention fiscale inspirée du modèle OCDE intègre différentes dispositions de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS. La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommée « CML ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par la loi du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Pour mémoire, cette convention multilatérale est le premier traité multilatéral du genre, permettant aux juridictions d’intégrer les résultats du projet BEPS de l’OCDE / G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales. Le 16 décembre 2020, Bercy a commenté au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France.
A l'article 4 "Résident"
Sont intégrés les dispositions de l'article 4 de la convention multilatérale relatif aux entités à double résidence, et prévoit les modalités selon lesquelles les conflits de résidence entre deux juridictions sont résolus. Pour ce faire, il prévoit une série de critères à prendre en compte pour déterminer le lieu de résidence d’un contribuable personne morale : lieu du siège de direction effective, lieu de sa constitution en société, ainsi que « tout autre facteur pertinent ».
A l'article 9 "Entreprises associées"
Sont intégrés, les dispositions de l’article 17 de la convention multilatérale qui porte sur les « ajustements corrélatifs », consistant pour une juridiction à tenir compte des décisions rendues par l’autre juridiction contractante sur une situation d’imposition donnée afin d’éviter que les mêmes bénéfices se trouvent imposer deux fois. L’article 17 vise les cas correspondant à l’exemple suivant : une juridiction A inclut dans le résultat d’une entreprise X, résidente de A, des bénéfices sur lesquels une entreprise Y (liée à X) résidente de la juridiction B a déjà été imposée par B. Si X et Y avaient été indépendantes l’une de l’autre et non liées et que, dans une telle hypothèse, les bénéfices inclus par A dans le résultat de X auraient été réalisés par X, alors la juridiction B ajuste le montant d’impôt qu’elle a perçu sur ces bénéfices dans le chef de l’entreprise Y (conduisant à un dégrèvement de Y).
A l'article 13 "Gains en capital"
Sont intégrés les dispositions de l’article 9 de la convention multilatérale qui vise à lutter contre les schémas reposant sur des biens immobiliers. En pratique, l’article 9 porte sur l’imposition des plus-values tirées de participations dans des entités à prépondérance immobilière dans la juridiction où se trouvent les immeubles. Il prévoit, pour que l’imposition intervienne dans cette juridiction, que la prépondérance immobilière, appréciée si la part de la valeur tirée de biens immeubles dans la valeur totale de la participation dépasse un certain seuil, est reconnue si ce seuil est atteint dans une période de 365 jours précédant l’aliénation des participations.
L’objet de cette période est d’éviter les schémas consistant à transférer des actifs dans l’entité peu avant l’aliénation des participations, pour diluer la part de la valeur tirée des immeubles dans leur valeur totale afin de passer sous le seuil de prépondérance immobilière et donc échapper à l’imposition dans la juridiction où l’immeuble se trouve.
A l'article 27 " Refus d’octroi des avantages conventionnels "
Sont intégrés les dispositions de l’article 7 de la convention multilatérale, probablement l’un des plus importants, introduit dans les conventions fiscales couvertes, une clause anti-abus générale. Concrètement, en application de cette clause, un avantage conventionnel sera refusé en cas de situation abusive. La clause anti-abus, standard minimum, peut jouer selon différentes modalités dont l’articulation n’est pas totalement évidente. La première modalité, repose sur la règle dite du critère des objectifs principaux (« principal purpose test » en anglais, ou « PPT ») En vertu de cette règle, un avantage conventionnel est refusé si son bénéfice était l’un des objets principaux d’une opération ou d’un montage. La règle de PPT peut recouvrir une variété de situations (exemption d’impôt, exclusion de la qualification d’établissement stable, etc.).
Cette convention, qui n'est à ce jour pas entrée en vigueur, doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification.