La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et le ministre des finances Shri Pranab Mukherjee ont signé aujourd’hui, à New Delhi, le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.
Fiscalonline 30 août 2010La Suisse et l'Inde signent une convention de double imposition révisée
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