La Suisse et le Kazakhstan signent une convention révisée de double imposition selon la norme de l’OCDE

05/09/2010 Par La rédaction
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La Suisse et le Kazakhstan ont signé vendredi 3 septembre un protocole portant révision de la convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

La nouvelle convention contient des dispositions relatives à l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE , dispositions négociées selon les directives du Conseil fédéral.

Le protocole susmentionné permettra d’exonérer de l’impôt à la source les paiements de dividendes à des institutions de prévoyance et aux banques centrales.

La convention révisée contient également une clause d’arbitrage .

En outre, le Kazakhstan a rayé la Suisse de la liste des pays peu coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales, ce qui met fin à la discrimination fiscale des entreprises opérant dans les deux pays.

 
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