La Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont achevé, le 2 février 2015 à Berne, leurs négociations relatives à une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI). Les deux Etats entament maintenant les procédures nécessaires à la signature de la CDI, prévue cet été. La nouvelle CDI devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Cette date dépend toutefois du déroulement des procédures d’approbation menées dans les deux Etats.
Conforme aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la nouvelle CDI vise à éliminer de façon complète les doubles impositions dans les domaines du revenu et de la fortune . Elle remplacera l’actuelle convention du 22 juin 1995 entre la Suisse et le Liechtenstein sur différentes questions d’ordre fiscal, qui ne règle que l’imposition de certains revenus. Les détails ainsi que le texte de la CDI seront rendus publics au moment de la signature.
La nouvelle CDI règle également l’imposition des rentes de l’assurance-vieillesse (AVS). En réservant au pays de domicile le droit exclusi d’imposer ces rentes, elle éliminera la double imposition des rentes AVS de source liechtensteinoise versées à des personnes domiciliées en Suisse.
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