La preuve du régime fiscal privilégié (Art. 238-A du CGI) implique une analyse du traitement fiscal effectif du bénéficiaire dans l'état dans lequel il est établi

14/12/2023 Par La rédaction
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Le juge administratif, nous rappelle que pour établir qu'une société est soumise dans un Etat, à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI, il faut rechercher quel a été le traitement fiscal effectif de cette société dans l'état dans lequel elle est établie.

 

 

Certains versements effectués par des personnes physiques ou morales établies en France à destination de pays ou territoires ayant des régimes fiscaux privilégiés, visent expressément à minorer la charge fiscale qu'elles supportent sur le territoire français. Dans la mesure où les sommes transférées ne correspondent pas, dans la réalité, à une charge effective, cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français des revenus normalement taxables. L'augmentation artificielle des charges peut être réalis&ecute;e sous des formes très diverses : versements d'intérêts de prêts, versements de redevances pour concessions de brevets ou de marques, rémunérations de prestations de services, etc....