Un point d’étape a eu lieu entre le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) et l’IACF (institut des avocats conseils fiscaux) le 12 mai dernier.
A cette date, le STDR avait reçu 20 000 demandes de régularisation . Sur ce nombre quelques milliers de dossiers étaient complets et un millier de dossiers seulement avaient été traités.
Pour faire face à cet afflux, il avait été indiqué lors de cette conférence du 12 mai que les effectifs du STDR allaient être portés à 50 agents. Le ministère des finances vient d’indiquer que ce chiffre allait être porté en définitive à 100 agents et a évoqué un chiffre de 25 000 dossiers de régularisation.
Au cours de cette conférence des réponses ont été apportées à certaines questions concrètes soulevées par les dossiers de régularisations et auxquelles la circulaire ministérielle CAZENEUVE du 21 juin 2013 ne répond pas nécessairement.
Rappel sur la procédure
Rappelons que la circulaire CAZENEUVE prévoit que les contribuables qui régularisent leur situation doivent s’acquitter des impôts non prescrits mais prévoit des atténuations des sanctions et majorations encourues. A cet égard, le délai de reprise en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux est en principe de 3 ans (31 décembre de la 3e année qui suit le fait générateur) mais a été porté, par la loi de finances rectificative pour 2008, à 10 ans pour les avoirs étrangers non déclarés.
Cet allongement de la prescription est applicable aux années qui étaient non prescrites au 1er janvier 2009, soit les années 2006 et 2007. Les contribuables qui régularisent en 2014 doivent donc acquitter l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des années 2006 à 2013, soit 8 années.
En matière d’ISF, le délai de reprise en cas d’omission d’un bien dans la déclaration est en principe de 7 ans (31 décembre de la 6e année suivant le fait générateur). Ce délai a été porté à 10 ans par la loi de finances rectificative pour 2012 pour les avoirs étrangers non déclarés. Cet allongement est applicable aux années non prescrites au 1er janvier 2013, soit l’année 2007.
Les contribuables qui régularisent en 2014 doivent donc s’acquitter de l’ISF des années 2007 à 2014, soit 8 années.
En matière de droits de succession, le délai de reprise est le même que pour l’ISF et a également été prorogé par la loi de finances rectificative pour 2012. Il est donc désormais de 10 ans étant précisé que cet allongement de 7 à 10 ans ne s’applique qu’aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2012. Les personnes qui ont reçu des avoirs non déclarés par succession postérieurement au 1er janvier 2007 doivent donc s’acquitter des droits de succession correspondants. En revanche, pour les personnes ayant hérité antérieurement au 1er janvier 2007, l’action de l’administration en matière de droits de succession est prescrite.
S’agissant des dons manuels rappelons que le délai de prescription ne commence à courir que lors du décès de l’auteur du don manuel. Aussi, lorsqu’un compte a fait l’objet d’un don manuel mais que le donateur est encore en vie ou décédé postérieurement au 1er janvier 2007 les droits de mutation à titre gratuit ne sont pas prescrits.
Outre les impôts non prescrits et les intérêts de retard (0,40% par mois, soit 4,80% par an), les contribuables détenant des avoirs à l’étranger encourent en principe une majoration égale à 40% des impôts éludés (majoration pour manquement délibéré).
Toutefois , les contribuables qui régularisent spontanément auprès du STDR voient cette majoration réduite à 15% s’ils sont considérés comme passif (avoirs reçus par succession ou constitués alors qu’ils étaient non-résidents).
Pour les contribuables actifs (avoirs constitués par le contribuable alors qu’il était résident) la majoration est réduite à 30% dans le cadre de la régularisation.
Pour les personnes ayant hérité d’avoirs postérieurement au 1er janvier 2007 , la circulaire précise qu’elles sont dispensées de toute majoration sur les impositions dont le défunt était redevable (IR, prélèvements sociaux et ISF antérieurs au décès). Pour ces impositions, seuls les intérêts de retard sont applicables.
S’agissant de l’amende applicable à raison de la non déclaration de l’existence d’un compte à l’étranger, elle est ramenée de 5% du montant des avoirs à 1,5% pour les fraudeurs passifs et à 3% pour les fraudeurs actifs. Cette amende est applicable pour chaque manquement déclaratif c’est-à-dire pour chaque année étant entendu que pour les déclarations antérieures au 16 mars 2012 cette amende n’était pas proportionnelle aux avoirs mais était forfaitaire.
En pratique les contribuables qui régularisent en 2014 postérieurement à la date limite de dépôt des déclarations de revenus 2013 sont donc redevables de l’amende proportionnelle au titre de 3 années (déclaration des revenus des années 2011, 2012 et 2013).
Pour les années antérieures, ils sont redevables d’une amende forfaitaire qui s’élevait à 10 000 € à partir de l’imposition des revenus de l’année 2008.