Le registre public des trusts est contraire à la constitution

Dans sa décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l’article 1649 AB du CGI qui dispose il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l’administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust. contraire à la Constitution.