Les députés approuvent 10 accords internationaux en matière fiscale

05/10/2011 Par La rédaction
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Les députés ont adopté le 3 octobre dernier 10 accords internationaux en matière fiscale avec les pays et états suivants : îles Cook, Costa Rica, le Libéria, Brunei, Belize, la Dominique, Anguilla, les Antilles néerlandaises, Hong Kong, île de Man

 

  • Accord France-îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale Cet accord vise à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements en matière fiscale avec les Iles Cook, conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée d’un éventuel secret bancaire.

L’objectif

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