Le Ministre du Budget vient dans le cadre des questions au gouvernement de rappeler le principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux.
Rappelons que l’auteur de la question, le député des Français d’Amérique du Nord Frédéric Lefebvre a déposé le 11 octobre dernier déposé une proposition de loi portant la même interrogation et visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières.
Voir l’article consacré à cette proposition : « La discrimination fiscale des expatriés établis hors Europe percevant des revenus de source française »
Par sa question en date du 2 juillet dernier et renouvelée le 15 octobre, le député avait demandé au ministre que les français résidents hors Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges sur les revenus de source française et que soit étendu le principe de déductibilité des charges aux personnes physiques résidant hors de l’Union européenne (UE) et de l’espace économique européen (EEE).
Le ministre du Budget souligne que dans la mesure où « les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales » elles «ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global» .
Seuls « les contribuables, dits non-résidents « Schumacker » , qui sont domiciliés dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), ou dans un Etat partie à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » peuvent déduire certaines charges de leur revenu global dans la mesure où « elles sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne.»
«Le bénéfice de ces dispositions n’est pas ouvert aux non-résidents établis dans les Etats autres que ceux cités» , précise le ministre