La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE/le G20 a été adoptée le 29 octobre par tous les pays de l’OCDE et du G20 ainsi que par les grands centres financiers participant à la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenue à Berlin.
Une liste des juridictions engagées et non engagées sera présentée aux dirigeants des pays du G20 lorsqu’ils se réuniront pour leur sommet annuel à Brisbane les 15 et 16 novembre prochains.
Cinquante-et-une juridictions, dont beaucoup représentées au niveau ministériel, ont immédiatement concrétisé leurs engagements en signant massivement un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements, accord s’inspirant de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Les précurseurs ayant signé l’accord ont promis d’œuvrer pour que les premiers échanges automatiques de renseignements aient lieu avant septembre 2017. D’autres devraient suivre cet exemple dès 2018.
La nouvelle Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été présentée par l’OCDE aux ministres des Finances des pays du G20 lors d’une rencontre qui s’est tenue à Cairns en septembre dernier. EIle prévoit l’échange automatique de toutes les informations financières sur une base annuelle. La plupart des juridictions se sont engagées à mettre en œuvre cette norme en procédant à des échanges réciproques avec toutes les juridictions intéressées.
Le Forum mondial mettra en place un processus d’examen par les pairs destiné à garantir la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements. Les gouvernements se sont également entendus pour relever la barre en ce qui concerne l’échange de renseignements sur demande en rendant obligatoire la communication à l’administration fiscale et l’échange avec les parties contractantes des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs de toutes les entités légales.
Le Forum mondial a invité les pays en développement à se rallier au mouvement qui doit conduire à l’échange automatique de renseignements, et une série de projets pilotes seront mis sur pied afin de leur dispenser l’assistance technique qui facilitera leur progression sur cette voie. Les ministres et autres représentants des pays d’Afrique sont convenus de lancer une nouvelle « Initiative africaine » de sensibilisation aux avantages de la transparence en Afrique. Le projet sera piloté par des membres africains et par la Présidence du Forum mondial, en collaboration avec le Forum sur l’administration fiscale en Afrique, l’OCDE, le Groupe de la Banque mondiale, le Centre de rencontres et d’études des dirigeants des administrations Fiscales (CREDAF).
Selon le Secrétaire général de l’OCDE, Angel GurrÍa, s’exprimant à l’issue de la cérémonie de signature : « Nous réalisons des avancées concrètes en direction de l’objectif du G20 qui est de gagner la bataille contre la fraude fiscale. Le fait, qu’un aussi grand nombre de juridictions aient décidé aujourd’hui même d’échanger automatiquement des renseignements relatifs aux comptes financiers, montre qu’un changement profond est possible lorsque la communauté internationale unit ses efforts au service d’un objectif ciblé et ambitieux. Le monde est pour les fraudeurs un terrain dont les dimensions se réduisent rapidement et nous sommes déterminés à veiller à ce que les pays en développement recueillent eux aussi les bénéfices d’une plus grande transparence dans le secteur financier. »
Le Forum mondial est le plus grand réseau au monde de coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et de l’échange de renseignements financiers, rassemblant pas moins de 123 pays et territoires qui sont considérés sur un pied d’égalité. Le Pérou et la Croatie ont rejoint le Forum lors de la réunion de Berlin.
Le ministre français de l’économie et des finances, Michel Sapin a précisé : « Les négociations ont avancé beaucoup plus vite que prévu. La France y a joué un rôle moteur. C’est grâce à cette accélération, et parce qu’ils savent que bientôt ils ne seront plus protégés par le secret, que de plus en plus d’évadés fiscaux prennent la décision de régulariser leur situation. "En France, les recettes de la lutte contre la fraude fiscale ont permis de financer en 2014 une baisse d’impôt pour plus de 4 millions de ménages ».
Le ministre a appelé à la poursuite des travaux menés au sein du Forum mondial, qui vise à garantir une mise en œuvre conforme du nouveau standard mondial et à s’assurer que tous les pays prennent conscience des bénéfices qu’ils peuvent en tirer.
La surveillance établie dans le cadre du Forum mondial sur l’échange sur demande reste essentielle et devra se poursuivre, dans l’attente de la mise en place de l’échange automatique et pour les pays qui n’y ont pas encore souscrit. « Tous les pays doivent répondre aux demandes qui leur sont adressées par les administrations fiscales partenaires » , a souligné le ministre.
Le ministre a par ailleurs insisté sur la nécessité de lutter également contre l’optimisation fiscale des multinationales . « Il faut rester mobilisé pour agir contre l’optimisation fiscale des grandes sociétés, c’est l’autre combat que nous portons au niveau européen et au niveau mondial, pour une stabilité morale et financière indispensable à nos pays » .