La Commission a proposé des modifications de dispositions législatives clés de l’Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l’évasion fiscale en Europe.
La proposition comblera les lacunes de la directive «mères-filiales», utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition. En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre États membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d’éviter de payer le moindre impôt.
1.Cette proposition oblige les États membres à adopter une règle anti-abus commune, ce qui leur permettra d’ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et de veiller à ce que l’imposition s’effectue sur la base de la réalité économique des activités.
2. Cette proposition renforce la directive de manière à ce que certains montages fiscaux spécifiques (dispositifs de prêts hybrides) ne puissent plus bénéficier d’exonérations fiscales.
Actuellement, en vertu de la directive «mères-filiales», les États membres sont obligés d’accorder aux sociétés mères une exonération fiscale pour les dividendes qu’elles reçoivent des filiales établies dans d’autres États membres.
Toutefois, dans certains cas, les États membres dans lesquels les filiales sont établies considèrent ces paiements comme des remboursements d'«emprunts» fiscalement déductibles.
Il en résulte que les paiements effectués entre la filiale et la société mère ne sont imposés nulle part.
Dans le cadre de la proposition, si un paiement effectué au titre d’un prêt hybride est fiscalement déductible dans l’État membre de la filiale, alors il doit être imposé par l’État membre dans lequel la société mère est établie.
Grâce à cette mesure, les sociétés transfrontières ne pourront plus planifier leurs paiements intragroupe en vue de bénéficier de la double non-imposition.