Le décret tant attendu est paru le 6 avril. S’il donne des éclairages sur les obligations déclaratives liées à l’exit tax , réintroduite par la Loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 et codifiée à l’article 167 bis du Code Général des Impôts de nombreuses incertitudes demeurent sur son champ d’application et son mode de fonctionnement. Une instruction administrative à venir devrait apporter des précisions.
Le décret confirme l’application rétroactive de l’exit tax au 3 mars 2011 /strong>...
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