La France et les Philippines ont signé à Kingston le 9 janvier 1976 une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
Les autorités françaises et philippines ont signé le 25 novembre 2011 un avenant à cette convention visant à modifier l’article 26 de la convention fiscale du 9 janvier 1976, amendée le 26 juin 1995, afin de le mettre en conformité avec le niveau d’exigence le plus récent reflété dans le modèle de convention de l’OCDE en matière d’échange de renseignements.
Le gouvernement vient de déposer un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-philippine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Pour aller plus loin