La Députée LFI-NUPES de Meurthe-et-Moselle, Martine ETIENNE a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de résolution visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières.
Cette résolution propose au gouvernement de réviser la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise pour permettre une rétrocession fiscale de la part du Luxembourg envers la France, sur le modèle de la convention entre la France et le Canton de Genève, à hauteur de 3,5 % des salaires bruts, et au bénéfice des collectivités frontalières.
La convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions permet au Luxembourg de prélever l’impôt des travailleurs frontaliers.
En effet, la convention précise dans son article 14‑1 que :
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État ».
Les auteurs de cette résolution précisent dans l'exposé des motifs de leur proposition :
Si cet article a permis d’éviter les doubles impositions, il renforce dans le même temps les inégalités territoriales. En effet, contrairement aux mécanismes en vigueur dans d’autres conventions, aucun mécanisme de compensation fiscale n’est prévu dans la convention entre la France et le Grand‑Duché. Dans les faits, ce traité est complètement déséquilibré en faveur du Grand‑Duché : les frontaliers français payent leurs impôts au Luxembourg, qui ne reverse rien à la France.
Le gouvernement affirme que l’OCDE interdirait la mise en place de quelque rétrocession fiscale. Pourtant, l’OCDE, dans son modèle de convention fiscale n’interdit en aucune façon et en aucun terme le principe de la rétrocession fiscale ou financière. Pour preuve, le Luxembourg reverse chaque année aux communes frontalières Belges une compensation fiscale pour ses 45 000 travailleurs frontaliers qui se monte à plus de 45 millions d’euros depuis 2021.
Ainsi, en s’inspirant de la convention fiscale Franco-genevoise, qui permet une rétrocession de l’impôt des travailleurs aux collectivités frontalières françaises, sans remettre en question le codéveloppement, Madame la députée Martine Etienne a déposé une proposition de résolution en ce sens, sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Proposition de résolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi n° 2019‑130 du 25 février 2019 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune,
Invite le Gouvernement à réviser la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour permettre une rétrocession à la France, et notamment aux collectivités frontalières, de l’impôt issu des revenus des travailleurs frontaliers engendrés au Luxembourg, à hauteur de 3,5 % des salaires bruts.