La commission des affaires étrangères a été saisie du troisième avenant à la convention franco-luxembourgoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Le précédent avenant , examiné par la Commission le 11 décembre 2007, mettait fin à une divergence d’interprétation quant au lieu d’imposition des revenus et plus-values en matière immobilière.
Ce nouvel avenant à la convention franco-luxembourgeoise, signé le 3 juin 2009 , répond donc à cette préoccupation de transparence fiscale en interdisant notamment au Luxembourg d’opposer le secret bancaire à une demande de renseignements.
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