La commission des affaires étrangères a été saisie du troisième avenant à la convention franco-luxembourgoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Le précédent avenant , examiné par la Commission le 11 décembre 2007, mettait fin à une divergence d’interprétation quant au lieu d’imposition des revenus et plus-values en matière immobilière.
Ce nouvel avenant à la convention franco-luxembourgeoise, signé le 3 juin 2009 , répond donc à cette préoccupation de transparence fiscale en interdisant notamment au Luxembourg d’opposer le secret bancaire à une demande de renseignements.
Celui-ci vient compléter la liste des nombreux accords que la France a signés récemment en matière d’échange de renseignements fiscaux.
L’avenant, signé le 3 juin 2009, se compose de deux articles :
– le premier article propose une nouvelle rédaction de l’article 22 de la convention de 1958 . Celle-ci reprend le texte de l’article 26 du modèle de convention de l’OCDE.
– le second article porte sur l’entrée en vigueur de l’avenant.
De manière classique, celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification par un État contractant à l’autre État contractant de l’accomplissement de ses procédures de ratification.
Toutefois, à la demande de la France, les autorités luxembourgeoises ont accepté le principe que des demandes de renseignements fondées sur ce nouvel article 22 puissent concerner des revenus afférents à toute année civile ou exercice commençant à compter du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement la date de signature de l’avenant.
Le projet de loi autorisant l’approbation du 3ème avenant à la convention franco-luxembourgeoise a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 juillet 2010
Le gouvernement vient de publier ce 3ème avenant.