Régime fiscal des impatriés : Le Conseil d’Etat annule la doctrine BOFIP excluant de l’exonération de 50 % certains revenus passifs

26/10/2020 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision annulant les paragraphes 80 et 90 du BOFIP-Impôts BOI-RSA-GEO-40- 10-30-10 le 12 septembre 2012 au excluant du champ d’application de l’exonération de l’article 155 B-II du CGI les impatriés qui ne disposent pas effectivement de revenus professionnels pour lesquels ils bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I de cet article

L’article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession