Le 8 août 2023, la Russie a suspendu partiellement la convention fiscale qui la liait à la France depuis 1996. En application du principe de réciprocité, la France a également suspendu les mêmes dispositions, Bercy détaille au BOFIP-Impôts les conséquences pratiques de cette suspension et établit le nouveau cadre fiscal applicable.
Cette suspension majeure affecte la quasi-totalité des dispositions opérationnelles de la convention (articles 5 à 22 et 24), notamment celles concernant les bénéfices d'entreprises, les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances), les revenus salariaux et la fortune.
L'administration fiscale a prévu des mesures transitoires pour certains revenus :
- Les bénéfices d'entreprises et revenus des professions indépendantes restent couverts pour les exercices ouverts avant le 8 août 2023
- Les dividendes sont concernés par la suspension pour toute distribution décidée après le 7 août 2023
- Pour les salaires et pensions, une tolérance est accordée jusqu'au 30 septembre 2023
- L'IFI reste soumis à la convention pour l'année 2023, mais pas au-delà
Les principales conséquences pratiques sont :
- L'application des taux pleins de retenue à la source sur les dividendes (plus de taux réduits conventionnels)
- La fin de l'imposition exclusive des intérêts dans l'État de résidence
- L'impossibilité d'obtenir des crédits d'impôt pour les impôts payés en Russie
- L'application des règles de droit interne pour l'ensemble des revenus
De plus, la Russie étant désormais considérée comme un État non coopératif (ETNC), des mesures anti-abus spécifiques s'appliquent, notamment concernant la déductibilité des paiements vers la Russie et le renforcement des obligations documentaires en matière de prix de transfert.
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