Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

27/05/2015 Par La rédaction
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Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’accord avec l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles . La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018 , une fois les bases légales nécessaires mises en place.

En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale. Cet accord fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral à l’égard

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