Aménagements opérés par l'avenant à la convention fiscale franco-allemande

26/01/2016 Par La rédaction
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Le gouvernement a par décret publié l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Rappelons que la loi autorisant l’approbation de cet avenant à la convention franco-allemande a été adoptée le 22 décembre dernier et publiée au JORF du 23 décembre 2015.

Voici les principaux aménagements opérés par l’avenant sur la convention fiscale franco-allemande.

Situations des frontaliers (Art.13)

Cet avenant permet en

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