Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Avec 121 conventions fiscales bilatérales , notre pays présente le réseau le plus étendu au monde (avec le Royaume-Uni). L’enjeu est donc moins d’étendre ce réseau que de le moderniser, afin notamment de préserver l’assiette fiscale taxable en France.
| Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2018 |
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Face à des enjeux économiques et budgétaires croissants, l’expertise économique préalable à la négociation de ces conventions apparaît insuffisante.
De plus, compte tenu de la progression attendue du nombre de litiges, les moyens du service chargé de veiller à la bonne application des conventions gagneraient à être renforcés, afin de mieux défendre les intérêts des contribuables.
La Cour formule deux recommandations à cet effet
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Recommandation n° 1 : mettre en place une cellule de veille stratégique associant notamment la DGFiP, la direction générale du Trésor et la Banque de France pour analyser les enjeux liés à la fiscalité internationale et identifier les intérêts de la France, afin de renforcer le volet économique des dossiers de négociation et des études d’impact présentés au ministre et au Parlement ;
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Recommandation n° 2 : renforcer par redéploiement les effectifs de la mission d’expertise juridique et économique internationale de la DGFiP, de manière à réduire à deux ans le délai moyen de traitement des dossiers.