Avancée de l'échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l’Australie

18/11/2015 Par La rédaction
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Le Conseil fédéral Suisse vient d’annoncer qu’il a adopté aujourd’hui le message concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale avec l’Australie et l’a soumis à l’approbation des Chambres fédérales.

Après son entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017, l’EAR entre la Suisse et l’Australie permettra d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées à temps en Suisse et en Australie.

Le 3 mars dernier, la Suisse et l’Australie avaient signé une déclaration commune à ce sujet.

Du point de vue juridique, les deux Etats procéderont à l’EAR en se fondant sur l’Accord

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