Bercy ajoute un nouveau schéma dans la liste des montages fiscaux abusifs

07/11/2016 Par La rédaction
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Bercy vient d’intégrer 1 nouvelle fiche à sa liste des montages ou pratiques abusifs sur son site.

 

Montage visant à dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger

  • Principe

En application des dispositions des articles 1649 A et suivant du CG! , les personnes physiques résidentes de France, sont tenues de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

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