Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté ce matin un projet de loi autorisant l’approbation d’un avenant à la convention fiscale franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions.
L’avenant qu’il s’agit de ratifier, signé le 30 mars 2015 à Berlin, permet en particulier de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, et celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées de l’Allemagne au titre des assurances sociales légales allemandes.
Il consacre ainsi l’imposition à la résidence des travailleurs frontaliers en contrepartie d’une compensation financière versée par la France à l’Allemagne au bénéfice d’environ 40 000 salariés actuellement.
Rappelons que ...