Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté en Conseil des ministres le mercredi 11 juin un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Au terme des négociations initiées en décembre 2011 à la demande du ministre de l’économie et des finances andorran, une convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales a été signée à Paris le 2 avril 2013.
Une fois entrée en vigueur, la convention mettra fin aux situations de doubles impositions susceptibles d’être induites par la superposition des impôts appliqués de part et d’autre de la frontière franco-andorrane, qu portent préjudice au développement des activités transfrontalières entre la France et la Principauté.
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