Loi du 25 février 2019 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Elle vient remplacer la convention fiscale qui a été signée le 1er avril 1958 et intègre les nouveaux standards internationaux en matière fiscale. Ainsi, ce texte de la nouvelle génération se base sur le dernier modèle de convention fiscale de l’OCDE, ainsi que les standards minima du Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle contribue également à une sécurit´ juridique accrue au bénéfice des autorités fiscales et du contribuable.
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