Loi du 25 février 2019 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Elle vient remplacer la convention fiscale qui a été signée le 1er avril 1958 et intègre les nouveaux standards internationaux en matière fiscale. Ainsi, ce texte de la nouvelle génération se base sur le dernier modèle de convention fiscale de l’OCDE, ainsi que les standards minima du Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle contribue également à une sécurité juridique accrue au bénéfice des autorités fiscales et du contribuable.
En ce qui concerne plus particulièrement les plus de 95.000 frontaliers français qui travaillent au Luxembourg, la nouvelle convention vient apporter des précisions importantes. La règle de tolérance de 29 jours en matière de revenus de l’emploi y a notamment été retenue. Celle-ci permet au Grand-Duché de préserver l’intégralité de son droit d’imposition sur les salaires en tant qu’État de l’exercice de l’emploi, dans le cas où un résident français travaillant pour un employeur luxembourgeois exerce son emploi dans un autre État (l’État de sa résidence ou un État tiers) pendant une période n’excédant pas au total 29 jours.
Par ailleurs, la convention précise que le droit d’imposition des pensions légales reste à l’État de la source.
Au regard des liens économiques et financiers entre la France et le Luxembourg, on peut souligner que la nouvelle convention baisse le degré de participation requis pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes. À l’avenir, une participation de 5% dans le capital de la société qui paie les dividendes, détenue sur une période de 365 jours, est suffisante pour bénéficier de l’exonération.